Le dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard en logement meublé non professionnel vient en remplacement de la loi Scellier et concerne seulement les résidences de service. C’est un dispositif applicable jusqu’à fin 2021. Les conditions d’accès à ce dispositif sont encadrées par la loi des finances n° 2018-1 317, Article 186.

Quels types de résidences sont éligibles à la défiscalisation Censi-Bouvard ?

La loi Censi-Bouvard appliquée aux LMNP est applicable sur les résidences encore neuves ou qui sont en état d’achèvement à venir. Elle peut également concerner les résidences âgées de plus de 15 ans, mais qui ont bénéficié de travaux de rénovation pour une remise en l’état. Après son acquisition, le bien doit être meublé avant d’être mis en location par le propriétaire. Toutefois, la jouissance de la défiscalisation suivant la loi LMNP Censi-Bouvard ne sera effective que si la résidence sert de logement et qu’elle offre en sus des prestations de service. Dans ce cas, elle peut se destiner à être un EHPAD ou à une résidence qui permet d’accueillir les individus en situation de handicap. La résidence peut également servir de logement d’accueil pour soigner des individus sur une longue durée. Enfin, elle peut aussi être meublée et louée aux étudiants avec des prestations de base permettant d’assurer leur confort. Sachez que les résidences meublées ayant la capacité de recevoir des touristes étaient auparavant éligibles. Elles ne le sont plus depuis le 1er janvier 2017.

Les autres conditions à connaitre pour prétendre à la défiscalisation Censi-Bouvard

Ce type de dispositif concerne seulement les investisseurs qui mettent en location une résidence meublée, mais en statut non professionnel lors de la souscription. Par ailleurs, après son acquisition, le logement ne doit pas servir de résidence principale pour le loueur ou le locataire. Il doit être loué comme résidence de service et sur une durée de 9 ans au minimum. Généralement, le logement est géré par un exploitant professionnel qui s’occupe de nombreuses autres résidences appartenant à d’autres investisseurs. Par ailleurs, après l’achat du bien et sa réception, il doit être mis en location au moins 30 jours après son acquisition. Il faut aussi noter qu’un investisseur peut placer son argent dans plusieurs résidences meublées et continuer à bénéficier des avantages du dispositif Censi-Bouvard.

Quid de la fiscalité

Les revenus engendrés par la mise en location de la résidence en LMNP Censi-Bouvard sont imposables sous le régime BIC non professionnel. De ce fait, même si l’investisseur peut acquérir plus d’un logement, la totalité du montant des acquisitions ne doit pas faire plus de 300 000 euros. Si ce montant est dépassé, le propriétaire doit souscrire à un régime fiscal sur les bénéfices issus d’une activité professionnelle. Si le changement de statut fiscal se fait au cours des 9 ans de mise en location obligatoire du bien, la réduction d’impôt dont il bénéficiera ne changera pas.

Bien choisir son logement avant d’investir

Pour bien investir avec la loi Censi Bouvard, il est nécessaire de bien choisir le logement à acheter pour espérer un bon rendement. De ce fait, il faut voir et bien analyser l’emplacement de la résidence. Vérifiez si vous avez des concurrents aux alentours concernant les services que vous souhaitez offrir et si la zone a une forte demande en résidence étudiante, en résidence de soins pour les personnes en situation de handicap ou pour les séniors. Vous devez également faire une petite étude sur le gestionnaire, son expérience et son sérieux.

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