La SARL est l’une des formes de société les plus fréquentes en France. Nombreux sont les indépendants qui optent pour cette forme juridique d’entreprise. Zoom sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée ?

Une société à responsabilité limitée est un type d’entreprise à caractère commercial dans laquelle la responsabilité envers les tiers est limitée au capital que le partenaire a apporté.

Comme dans d’autres formes d’entreprise, le capital de la société est composé des apports de tous les associés. Celui-ci est à son tour divisé en actions indivisibles et cumulables.

Un aspect important est que seuls des droits patrimoniaux, pouvant être valorisés économiquement, peuvent faire l’objet d’une contribution sociale. C’est-à-dire que les contributions des partenaires doivent avoir une valeur économique. De ce fait, elles ne peuvent en aucun cas être des emplois ou des services.

Les caractéristiques principales de la société à responsabilité limitée

La réglementation qui régit les sociétés à responsabilité limitée établit une série de caractéristiques concernant le nombre d’associés, leur responsabilité ou le capital apporté :

• Raison sociale
Le nom de l’entreprise (ou de l’enseigne) est légalement le nom sous lequel l’entreprise sera connue. Il est unique et doit donc être clairement indiqué dans l’acte constitutif de l’entreprise.

• Nombre de partenaires
La réglementation établit qu’il doit y avoir 2 associés au minimum pour pouvoir constituer une société à responsabilité limitée. Le nombre maximal de partenaires est de 100.

Il est vrai que lorsqu’une SARL est constituée par un seul associé, elle est désignée sous l’appellation de SARL unipersonnelle ou EURL.

• Capital
Pour constituer une société à responsabilité limitée, un capital minimum nécessaire n’est pas défini. Toutefois, ce capital peut être un apport monétaire ou un apport en nature, à condition qu’il soit accepté par tous les partenaires.

• Répartition du capital social
Le capital est divisé en actions dont le transfert est soumis à certaines limitations légales. Les autres partenaires ont toujours le droit de préemption sur les tiers.

L’annonce légale de constitution d’une SARL

L’annonce légale est une formalité que toute entreprise doit effectuer lors de la création d’une entreprise. Cette action est aussi indispensable dans le cas de modification de statut ou de dissolution de celle-ci. L’objectif de cette annonce est d’informer les tiers. Pour passer son annonce légale, l’entreprise doit choisir un JAL présent dans le département où se trouve son siège social.

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