Procéder à la diffusion d’une, ou de plusieurs, annonces légales est une étape indispensable pour toutes les entreprises installées et inscrites sur le territoire français. Comme c’est une démarche obligatoire, si vous voulez créer une société en France, voici les points que vous devez connaître concernant les annonces légales et leur utilité.

Annonce légale : de quoi parle-t-on ?

Toutes les entreprises créées et qui fonctionnent légalement en France doivent obligatoirement recourir à la publication d’annonces légales lorsqu’elles procèdent à la création ou à un changement majeur au sein de leur organisation. En effet, les annonces pour les entreprises consistent à publier les principales activités et grandes opérations réalisées dans la structure d’une société. Cela se fait via un journal d’annonce légale ou JAL, et à destination du grand public (population-cible, concurrents, partenaires, les organismes étatiques, etc.) afin que ces derniers soient au courant du changement ou de la création de ladite entreprise. Cette publication est une démarche essentielle et le récépissé de diffusion peut être utile pour l’entreprise afin de valider l’opération réalisée. Il faut aussi noter que si le journal n’est pas habilité dans la diffusion de ce type d’annonce, les publications ne seront pas valides. Toutefois, pour faciliter la démarche, il est dorénavant possible de passer par internet pour diffuser son annonce légale, mais là encore, il est nécessaire de s’informer au niveau du département pour connaitre quels sont les journaux d’annonces légales habilitées.

Pourquoi publier une annonce légale ?

Selon le code du commerce et le principe de droit français, la publication d’annonces légales est obligatoire pour toutes les opérations enregistrées au RCS, ou Registre du Commerce et des Sociétés. Les entreprises ont un délai d’un mois pour pouvoir diffuser une annonce après une prise de décision majeure au sein de leur organisation. En premier lieu, une annonce légale doit être effectuée pour faire part au grand public de la création d’une entreprise. Ensuite, ce type de publication légale est aussi recommandé si l’entreprise réalise un changement de forme juridique. Il en sera de même si la société effectue des modifications dans ses statuts et dans sa vie sociale comme le changement de nom, de logo et d’adresse du siège social. Cela concerne aussi la modification d’objet et de capital social, la modification de la durée d’existence, la nomination d’un nouveau gérant, la cession de l’occupation d’un bâtiment ou du fond commerce, etc. Et enfin, une annonce légale est exigée en cas de fermeture ou de transmission universelle du patrimoine ou dans le cas d’une cession d’activité ou une démarche de liquidation.

Comment réaliser une annonce légale ?

Selon la loi, la publication d’une annonce légale est ordonnée par les associés de l’entreprise afin de pouvoir informer les tiers concernant les décisions majeures prises. Et pour que les annonces légales puissent avoir des effets, elles seront à publier dans un journal d’annonce légale du département où la société est enregistrée. Le journal doit ensuite procurer à l’entreprise l’attestation de publication qu’il faudra faire parvenir au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises. Pour trouver un journal d’annonce légale, on peut accéder et s’informer grâce à la liste des journaux agréés fournie par la préfecture. Il suffit de quelques minutes pour passer l’annonce dans le journal, en remplissant le formulaire correspondant au type d’information et d’annonce que l’entreprise souhaite diffuser. Un canevas y afférent est disponible au niveau des journaux d’annonce légale. Concernant le prix, cela va dépendre du journal, du département, mais aussi du type d’annonce et du nombre de caractères qui va constituer l’annonce.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *