Dans le cadre d’une immatriculation d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est une étape importante. Elle est aussi nécessaire en cas de déménagement de l’entreprise, d’un changement de statuts, pour mettre en place une location gérance etc. Cette annonce légale permet au public et aux autres professionnels de connaitre tous les changements qui se sont opérés au niveau de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi est-ce obligatoire ?

Renfermant toutes les données essentielles relatives à la vie de l’entreprise, l’annonce légale est un communiqué que tout chef d’entreprise doit faire. Elle doit être publiée dans un journal spécifique et habilité. Ce journal doit être présent dans le département où se trouve le siège social de l’entreprise. Par exemple, pour publier une annonce légale à Marseille, il faut utiliser un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne du département des Bouches-du-Rhône.
Notons que les annonces légales sont devenues obligatoires depuis le règne du roi Henry II. Ce dernier avait instauré cette loi dans le but de gouverner les entreprises qui étaient jusque là assez libres. Cela lui permettait de mieux les surveiller et de plus facilement les taxer. Le décret N° 55-22 qui date du 4 janvier 1955 oblige toutes les sociétés commerciales à publier des annonces légales pour avertir les autres professionnels de tous les actes juridiques essentiels qui ponctuent leur vie. Les dirigeants de chaque entreprise sont donc obligés de publier les informations majeures à jour, les changements importants, ainsi que les événements forts qui se déroulent au sein de l’entreprise. Seules les sociétés qui ne sont pas des personnes morales et qui ne sont pas enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés ne sont pas forcées de suivre cette obligation.

Quand est-ce qu’une entreprise doit publier une annonce légale ?

Vous devez poster une annonce légale pour créer une SAS, une SARL, une SCI ou une SI. La publication doit être faite juste avant que vous ne fassiez le dépôt de demande de création de l’entreprise auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Après la parution dans un journal d’annonce légale, vous acquerrez un certificat de parution et un exemplaire du journal renfermant votre annonce. Vous devrez ensuite associer ces documents à l’attestation de votre demande d’immatriculation pour que celle-ci soit recevable. Vous devez également publier une annonce légale lorsque vous réalisez une modification dans les statuts de l’entreprise. Beaucoup d’évènements obligent les entrepreneurs à modifier les statuts. Quand il y a un changement de commissaires aux comptes ou de président au sein de l’entreprise, il faut modifier les statuts. L’annonce légale est donc également obligatoire en cas de changement d’activités ou de dénomination sociale, ainsi qu’en cas de déménagement du siège social de l’entreprise. Enfin, une annonce légale est requise lorsqu’il y a une évolution importante du capital de l’entreprise, un changement de la période d’exercice ou une entrée d’un nouvel actionnaire.

Que comprend une annonce légale ?

Pour que l’annonce légale soit valable, elle doit comporter certaines informations et respecter quelques normes précises. En effet, une annonce légale n’est valable que si elle comporte la dénomination sociale de l’entreprise, ainsi que son sigle s’il y en a. L’annonce doit aussi renfermer la forme juridique de l’entreprise, la valeur de son capital social et les coordonnées complètes de son siège social. L’objet social, la durée de vie de l’entreprise et les identités des responsables, ainsi que leurs adresses doivent également y figurer. Parfois, il est nécessaire de mentionner dans l’annonce légale la date du conseil d’administration de l’entreprise avec les identités des membres. La dénomination et les coordonnées du RCS qui a enregistré l’entreprise sont aussi utiles dans une annonce légale. Il est important de rien oublier sinon l’annonce légale n’est pas considérée comme officielle et il faut en refaire une avec les bons éléments.

Comment publier cette annonce ?

Vous pouvez contacter des journaux habilités de votre région pour faire cette démarche obligatoire. Vous pouvez aussi faire appel à des services de presse en ligne. Vous pouvez également utiliser des prestataires sur internet qui feront cette démarche pour vous. Dans tous les cas, vérifiez bien le sérieux de l’entreprise et demandez un devis. Il est aussi préférable d’utiliser un prestataire qui va vérifier que l’annonce légale est bien rédigée avant la publication.

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