Le statut d’auto-entreprise ou micro-entreprise est un régime simplifié et allégé du statut d’entreprise individuelle. Ce statut permet de créer une société lucrative qui jouit d’une fiscalité et de démarches administratives simplifiées. Tout comme l’entreprise classique, l’auto-entreprise peut effectuer des modifications d’activités. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour faire une modification d’activités de votre auto-entreprise.

Les raisons d’un changement d’activité pour une auto-entreprise

Différentes raisons peuvent motiver un propriétaire d’entreprise à changer d’activité. Si après une évaluation de son entreprise, il constate que celle-ci n’est plus vraiment lucrative, il peut décider de modifier l’activité principale de l’entreprise ou l’étendre dans d’autres secteurs selon ses compétences. Pour cela, il doit refaire une étude de marché, identifier ses concurrents et déterminer le secteur intéressant du moment. Notons qu’une auto-entreprise peut, sans faire une cessation d’activité, déclarer une nouvelle activité ou en rajouter. Toutefois, cela doit se faire dans le respect des procédures en vigueur.

Les formalités essentielles pour un changement d’activité

Qui dit changement d’activité dit changement de code NAF. Le NAF qui signifie Nomenclature des Activités Française est maintenant plus connu par le code APE ou Activité Principale Exercée. Le code NAF est attribué à une auto-entreprise lors de sa création et correspond à son activité principale. Pour un changement d’activité, il est donc nécessaire de réaliser une déclaration puis de demander à avoir un nouveau numéro NAF. Pour un rajout ou un cumul d’activités, le numéro NAF reste inchangé à condition d’avoir la même activité principale, cette dernière étant celle qui engendre le plus grand chiffre d’affaires. Il est à noter que pour rester sur le régime imposé, le seuil du chiffre d’affaires doit rester inchangé, et cela, malgré l’extension des activités. Pour ce faire, il faut avoir une comptabilité bien distincte de chaque activité mentionnée. Lors de la déclaration, il faut également s’assurer que le CA (Chiffre d’Affaires) enregistré est bien réparti entre chaque activité. Cela facilite le calcul des charges.

Démarches à suivre pour modifier l’activité d’une auto-entreprise

Vous pouvez modifier l’activité d’une auto-entreprise via ce service. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l’URSSAF et cliquer sur l’onglet « Modifier mon activité ». Puis, il y a 2 catégories qui s’affichent, dont le « changement d’adresse de l’auto-entreprise » et le « changement d’activité ». Vous devez cliquer sur le deuxième choix. Ensuite, vous devez cocher sur « modification d’activité 67 p » et mentionner la date à laquelle vous souhaitez que le changement soit opérationnel (sans dépasser les 30 jours). Vous pouvez ensuite choisir la nouvelle activité que vous souhaitez dans la section « déclaration de modification d’activité ». Dans cette section, 3 choix s’offrent à vous : l’activité commerciale, libérale ou artisanale. Vous devez mettre le numéro de SIRET dans le champ des coordonnées, et cela, avec votre nom/prénom, votre date et lieu de naissance, le nom de votre département et commune ainsi que la raison sociale. N’oubliez pas de remplir le formulaire avec les informations exactes et d’actualiser avec des informations supplémentaires en cas de besoin. Vous devez aussi faire une signature électronique. La dernière étape à réaliser est d’imprimer le formulaire et de le renvoyer au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent. Vous devez joindre à ce formulaire une photocopie de votre pièce d’identité.

Les conséquences d’un changement d’activité pour une auto-entreprise

Lorsqu’un auto-entrepreneur change d’activité principale, il modifie automatiquement le code NAF. En parallèle, il doit respecter le seuil de chiffre d’affaires qui atteint un plafonnement croissant. Par exemple, si l’activité principale est la prestation de service et que l’auto-entrepreneur ajoute une activité liée à la vente, le plafond sera de 33 200 € à 82 800 €. Par ailleurs, en changeant d’activité principale, l’auto-entreprise doit payer des cotisations sociales qui doivent être faites par mois ou par trimestre et régler sur un pourcentage du CA. Le taux de ce pourcentage est calculé selon le type d’activité. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre CFE pour connaitre ce pourcentage. Enfin, il y a le SPI ou Stage de Préparation à l’Installation qui est obligatoire pour un changement d’activité artisanale. Ce stage est dispensé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Les frais du stage sont de 250 € pour 3 jours de formation en gestion.

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