Depuis la création du premier journal d’annonces légales en 1612, la publication des événements liés à la vie d’une entreprise dans un JAL est devenue une procédure incontournable. En quoi consiste la parution de ce type d’annonces et à qui s’adressent-elles ?

Annonce légale : définition

L’annonce légale est une manière pour l’État de s’assurer de la transparence d’une entreprise sur le marché. L’article r.210-16 du code de commerce l’évoque comme étant une obligation légale à laquelle doivent se soumettre toutes sociétés à caractère commercial. La publication de cette annonce peut également être considérée comme un devoir. L’annonce légale est une publicité légale qui a pour but de rendre publiques des informations déterminantes de la vie d’une entreprise. Ces mêmes informations serviront surtout à des tiers (associés, concurrents, pouvoirs publics…). Le changement de siège social peut par exemple intéresser les concurrents ou même les salariés de ladite entreprise ainsi que l’Administration publique. Dans une annonce de dissolution, le nom du liquidateur, élément utile aux créanciers, sera mentionné. Notez que le journal habilité ou JAL dans lequel doit paraître l’annonce légale doit se situer dans le même département que le siège social de la société qui effectue l’annonce. Donc, si votre entreprise est à Marseille, vous devez faire une annonce légale Marseille. L’annonce légale est, par ailleurs, une pièce indispensable qui sert à compléter le dossier d’une entreprise lorsque celle-ci rencontre des changements majeurs tout au long de sa vie que ce soit pour un changement de direction, d’adresse de siège social, pour une procédure de liquidation, une augmentation de capital, etc.

Publier une annonce légale, est-ce obligatoire ?

La publication d’une annonce légale est un passage obligé pour toutes entreprises commerciales ou sociétés enregistrées au RCS. De même, les SCI ou entreprises civiles doivent publier des annonces légales pour informer de tous les changements dans leur organisation. En revanche, les entreprises individuelles ne sont pas tenues de publier des annonces légales. Selon la loi du 4 janvier 1955, les dirigeants ont l’obligation de faire paraître de manière officielle, dans un journal habilité, toutes les étapes qui marquent la vie de leurs entreprises. Ces annonces sont obligatoires dans la mesure où les attestations de parutions obtenues des suites de leur parution constituent les dossiers à déposer auprès du centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal. Et cela, dans le cas d’une constitution, dissolution, modification d’informations au sein d’une entreprise, etc.

Le prix d’une annonce légale

Tous les ans, le ministre de l’Économie et des Finances, associé au ministre de la Culture et de la Communication, impose une tarification précise des annonces légales. Les prix sont exprimés hors taxe (HT) et incluent la somme du prix de l’annone ainsi que les frais de prestations des journaux. Il est cependant à noter que les prix varient surtout en fonction des journaux d’annonces légales, des départements et de la forme juridique des entreprises concernées. En effet, les mentions légales pour une SARL diffèrent de celles d’une SAS. De même, un journal d’annonces légales peut facturer ses prestations à la ligne, au caractère, aux mots, etc. Mais en général, plus l’annonce est longue, plus le prix pour sa parution est élevé.

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